Vous êtes invités à revoir la conférence vidéo qui eut lieu samedi le 2 mars 2024 à 10H (Montréal) — 16H (Paris). Nous avons accueilli à cette occasion Gloriane Blais (ex-avocate), Elizabeth Oster (avocate à la Cour, spécialiste en droit commercial à Paris), Serge Faucher (major à la retraite dans les Forces armées canadiennes), Dr Stéphane Gayet (infectiologue hygiéniste, praticien hospitalier), Serge Charbonneau (retraité du service de l’Information de la Société Radio-Canada), Claude Laferrière (avocat et double médaillé du gouverneur général du Canada) et bien sûr Guy Boulianne qui anima la discussion. De façon générale, nous avons abordé ces sujets d’actualité : les affaires constitutionnelles, la liberté d’expression, la censure, le Traité sur les pandémies que la plupart des pays s’apprêtent à signer, dont le Canada et la France, les lois liberticides qui sont adoptées par les différents gouvernements du monde, ainsi que les dérives totalitaires.
En décembre 2020, Gloriane Blais recevait un constat d’infraction pour n’avoir pas porté de masque lors d’une manifestation, en contravention d’un décret adopté à l’époque en vertu de la Loi sur la santé publique. Dans le cadre de la poursuite intentée contre elle, elle entend invoquer l’invalidité de cette loi ainsi que celle des décrets adoptés pendant la période d’urgence sanitaire déclarée par le gouvernement québécois en mars 2020. De l’avis de la requérante, ces instruments et l’action gouvernementale elle-même au cours de cette période (et même par la suite) seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, en l’absence de toute pandémie véritable. Elle présenta donc une requête en ce sens. Selon la juge Parayre, les juges de la Cour du Québec n’ont pas la compétence nécessaire pour déclarer l’invalidité d’une disposition statutaire en vertu de l’art. 52 de la Charte canadienne des droits et libertés et n’ont par ailleurs pas compétence pour accorder un remède de nature compensatoire.
En conséquence du jugement de la juge Geneviève Claude Parayre, la requérante n’a pas soulevé d’arguments constitutionnels lors du procès et, le 12 octobre 2023, le juge de paix magistrat François Kouri l’a déclarée coupable de l’infraction reprochée. Conformément aux art. 266 et s. C.p.p., la requérante a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité. Son avis d’appel invoque entre autres le fait que la juge Parayre aurait « empêché la tenue du procès avec la preuve factuelle et d’experts incluant scientifique en rejetant de façon sommaire ma requête en inconstitutionnalité à l’encontre de la Loi sur la santé publique et als et ma demande en réparation […] ». Or, la Cour d’appel du Québec a envoyé, dans le jugement (Arrêt) rendu à l’ex-avocate Gloriane Blais le 14 février dernier, un message clair aux cours de justice inférieures, afin qu’elles assument leurs responsabilités publiques constitutionnelles de protéger le peuple contre l’abus de pouvoir gouvernemental. Voici un extrait de ce jugement :
► Le juge Boucher note ainsi, avec raison, que l’appel déposé par la requérante auprès de la Cour supérieure lui donne la possibilité de soumettre à ce tribunal toutes les questions constitutionnelles qui seront juridiquement pertinentes en l’espèce. D’ailleurs, on peut ajouter que, si la requérante obtenait gain de cause en appel devant la Cour supérieure et que celle-ci casse la déclaration de culpabilité en raison des erreurs que contiendrait le jugement de la juge Parayre, elle pourrait (à moins bien sûr d’être acquittée) avoir droit à un nouveau procès devant la Cour du Québec. Elle pourrait alors y faire valoir, preuve pertinente à l’appui, les arguments constitutionnels propres à sa défense, tenant compte de la compétence de la Cour du Québec en ces matières. Certes, la Cour du Québec ne peut pas prononcer une déclaration générale d’invalidité au sens de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 19828, mais elle a toute la compétence voulue pour acquitter une personne d’une infraction à une loi qu’elle jugerait inopérante dans son cas, car contraire à la Constitution (ce qui inclut la violation des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés).
► Lors de sa plaidoirie du 5 février 2024, la requérante a du reste attiré l’attention de la Cour sur le paragraphe suivant de l’arrêt R. c. Lioy :
● Nul ne pouvant être déclaré coupable d’une infraction sous le régime d’une loi invalide, nul ne peut non plus se voir infliger une peine sur le fondement d’une loi invalide. Un juge d’une cour provinciale doit pouvoir statuer sur la constitutionnalité d’une disposition prévoyant une peine minimale obligatoire lorsque la question est soulevée dans une affaire qu’il instruit. Ce pouvoir découle directement de celui, que lui confère la loi, de trancher les litiges dont il est saisi. La primauté du droit n’exige rien de moins.
► Il va sans dire que le principe vaut devant la Cour du Québec, qui peut effectivement statuer sur la constitutionnalité de la loi prévoyant l’infraction en cause.
Lors de la conférence nous avons bien sûr discuté du jugement de la Cour d’appel du Québec obtenu par Gloriane Blais le 14 février dernier et qui aura une incidence sur les affaires constitutionnelles du Québec et du Canada, mais aussi de ces autres sujets tout aussi importants : 1) le Traité sur les pandémies que les pays s’apprêtent à signer (consulter); 2) La “loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience face aux sinistres” (consulter); 3) Le Projet de loi C-372, également connu sous le nom de “Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles” (consulter); 4) L’article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires en France (consulter).
Cette conférence a été diffusée simultanément sur les plateformes Youtube (6 454 abonnés++), Twitter/X (28 210 abonnés++) et VKontakte (10 000 abonnés++). La conférence est aussi disponible en rediffusion sur plusieurs autres chaînes, dont : Bilibili.tv, Internet Archive, Brighteon, YouMaker, BeeYou.tv, Bitchute, Rumble, Odysee et Ugetube.
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En tant qu’auteur et chroniqueur indépendant, Guy Boulianne est membre du réseau d’auteurs et d’éditeurs AuthorsDen et de la Nonfiction Authors Association (NFAA) aux États-Unis. Il adhère à la Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des journalistes (FJI).
