Une requête en « habeas corpus » vient d’être déposée à la Cour supérieure du Québec, à Montréal, et signifiée au Procureur général du Québec par deux demandeurs, soit madame Julie Lévesque et monsieur Jean-Pierre Matte. L’objet de cette demande est de faire déclarer le couvre-feu imposé par le gouvernement du Québec inconstitutionnel et, par conséquent, illégal et non-applicable.
Cette demande en justice a été financée par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDDLP), une association fondée par le comptable agréé Stéphane Blais. Le 22 janvier, Blais avait annoncé pompeusement sur la page Facebook de l’association un « Coup de canon judiciaire » (à partir de 8:54 minutes). Tout le monde s’attendait donc à la « MEGA poursuite » qu’il promet de déposer depuis le mois de juillet 2020 mais qui n’arrive jamais telle qu’impatiemment attendue. Cela a provoqué — avec raison — de la colère et du mécontentement chez plusieurs personnes. Il est alors indécent de la part de la FDDLP de chercher à dénigrer et à insulter ces individus puisque leur déception, leur incompréhension et leurs questionnements sont tout-à-fait légitimes.
Nous vous rappelons qu’un budget de plus de un demi-million de dollars avait été confié à la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple grâce à de généreux dons des citoyens. Près de 9 mois plus tard, malgré cet énorme budget, nous n’en sommes qu’à cette requête en « habeas corpus », bien que celle-ci ait son importance. Il est dommage de constater que des sommes importantes ont été allouées par la FDDLP en salaires (± 31 730 $), en manifestations (± 14 985 $), en production audiovisuelle (± 11 768 $) et même pour la location d’un hélicoptère (voir les états financiers intermédiaires du 30 septembre 2020 – PDF). Les gens sont donc en droit de manifester quelque mécontentement.
En attendant que ce recours soit entendu comme tous les autres, le Québec vit un véritable drame. Sur les ondes de Radio-X 98.1 aujourd’hui, le vice-président et porte-parole des Entrepreneurs en Action du Québec, Samuel Grenier, a fait part de ce constat douloureux : « Je pense que 8000 restos vont faire FAILLITE ». Monsieur Grenier possède lui-même un cabinet comptable, en plus d’être un restaurateur.
La multiplication des recours judiciaires à travers le monde
Cette requête en « habeas corpus » des deux demandeurs, soit madame Julie Lévesque et monsieur Jean-Pierre Matte, s’ajoute aux autres poursuites judiciaires et jugements qui se multiplient de plus en plus à travers le monde. Par exemple, la Cour de Rome a déclaré la pleine illégalité des décrets ministériels du président du Conseil des ministres Giuseppe Conte et de son gouvernement. Six jours plus tard, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a décidé que la mesure de restriction de mouvement et de port de masques pendant une pandémie de coronavirus est une violation des droits humains fondamentaux. Au Pérou, la Cour pénale supérieure d’appel de Chincha et Pisco a affirmé dans une résolution que la Covid-19 était une invention des “élites criminelles du monde entier” constituées, selon les magistrats de ce tribunal, par des milliardaires tels que George Soros, la famille Rockefeller et l’homme d’affaires Bill Gates. Ceci est très loin d’être négligeable.
En France, Me Carlo Alberto Brusa, président du cabinet CAB Associés et de l’association Réaction 19, a déposé une plainte pénale relative aux vaccins COVID-19 auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris, sous le numéro 20351000746.
Au Canada, une contestation judiciaire a été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre les restrictions aux protestations publiques et aux services de culte résultant d’ordonnances de santé publique émises par la médecin-chef de la Colombie-Britannique. Une requête judiciaire a aussi été déposée devant la Cour du Banc de la Reine contre le gouvernement de l’Alberta pour mettre fin à la violation des libertés de la Charte des Albertains. Il en est de même au Manitoba où une action en justice a été déposée devant la Cour du Banc de la Reine pour contester des articles de la Loi sur la santé publique et des ordonnances de santé publique émises par l’administrateur en chef de la santé publique du Manitoba pour mettre fin à la violation des libertés de la Charte des Manitobains.
Au Québec, les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice au nom des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) contre le gouvernement de François Legault visant notamment à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire au Québec. En outre, un avocat de Gatineau, Me William Desrochers, a lui aussi déposé un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec afin de contester le couvre-feu imposé dans le cadre de la crise sanitaire.
Récemment, le tribunal de district de Weimar, en Allemagne, a jugé que les restrictions de contact imposées au nom de la lutte contre la Covid-19 sont inconstitutionnelles et nulles.
La demande en justice des Entrepreneurs en Action du Québec
Le 21 décembre dernier, les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice au nom des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) contre le gouvernement de François Legault, au Québec. En effet, les « Entrepreneurs en Action du Québec », des chefs d’entreprises de différents secteurs, dont des propriétaires de gym, et des parents ont déposé un recours à la Cour supérieure du Québec visant notamment à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire au Québec. De plus, cette procédure vise à faire déclarer que les mesures actuelles sont inconstitutionnelles, dans leur ensemble ou subsidiairement, prises de manière individuelle.
« Depuis le mois de mars dernier, les Québécois subissent, à différents degrés, des atteintes à leur santé physique et mentale provenant non pas d’un virus, mais de décisions politiques. Les atteintes touchent aussi à plusieurs droits fondamentaux garantis par nos Chartes » souligne Benoit Girouard, président de l’EAQ, qui agira également comme parent dans ce recours. « Les propos des dernières semaines du Docteur Arruda confirment que le Premier ministre François Legault, en imposant la fermeture d’entreprises qui n’étaient pas ciblées par la direction de la Santé publique, s’est transformé en un expert de la santé, ce qu’il n’est pas », ajoute Samuel Grenier, vice-président du regroupement.
Des experts internationaux, notamment en matière de santé publique, de virologie, et d’économie ont complété une expertise qui a été déposée en support des arguments juridiques présentés dans la demande en justice préparée par les avocats des demandeurs Me Jean-Félix Racicot et de Me Guylaine Lacerte. « Si nous nous tournons vers les tribunaux c’est pour rétablir une réelle notion de santé publique au Québec. On ne peut créer des torts à autrui, surtout entre générations, afin de corriger les lacunes de notre système de santé. Je serai satisfait seulement lorsque le Québec se dotera d’un groupe d’experts capable de gérer les pandémies avec mesure et une vision collective de la santé des Québécois » souligne Benoit Girouard, président et porte-parole des Entrepreneurs en Action du Québec.
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En tant qu’auteur et chroniqueur indépendant, Guy Boulianne est membre du réseau d’auteurs et d’éditeurs AuthorsDen et de la Nonfiction Authors Association (NFAA) aux États-Unis. Il adhère à la Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des journalistes (FJI).
