Du 13 octobre au 2 décembre 2022, eurent lieu les audiences publiques de la Commission qui avait pour objectif d’examiner et d’évaluer le fondement de la décision du gouvernement canadien de déclarer l’état d’urgence dans le cadre du Convoi de la Liberté (ou Convoi des camionneurs), les circonstances qui ont donné lieu à cette déclaration, ainsi que la pertinence et l’efficacité des mesures choisies par le gouvernement pour répondre à la situation. La Commission a réalisé par ailleurs un examen de politique générale du cadre législatif et réglementaire appliqué, notamment afin de déterminer s’il y a lieu d’apporter des modifications à la Loi sur les mesures d’urgence (vous pouvez lire le décret ici). Les audiences ont eu lieu dans la salle Winifred Bambrick, au 395, rue Wellington, à Ottawa (Ontario) tous les jours de la semaine, sauf le jour du Souvenir, le vendredi 11 novembre, débutant à 9h30, heure de l’Est, chaque jour et se poursuivant jusqu’à 18h ou plus tard, au besoin.

La Commission sur l’état d’urgence a été constituée le 25 avril 2022 à la suite de la décision du gouvernement du Canada d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence en réponse aux manifestations tenues à Ottawa et ailleurs au Canada, en janvier et en février 2022. La Commission a été chargée d’examiner et de faire rapport sur les circonstances qui ont mené à la déclaration de l’état d’urgence ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour répondre à l’urgence. Après avoir examiné plus de 85 000 documents, interviewé 139 personnes, reçu les témoignages de 76 témoins et avoir obtenu l’avis de 50 experts, la Commission sur l’état d’urgence a publié le 17 février 2023 son rapport final, moins de 300 jours après sa création. Le Rapport final peut être téléchargé sur le site Web de la commission.

La Commission, dirigée par l’honorable Paul S. Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario, a produit un rapport exhaustif de plus de 2 300 pages et dans les délais prescrits par la loi.

« Après mûre réflexion, je suis arrivé à la conclusion que les critères très stricts à respecter pour pouvoir invoquer la Loi ont été remplis. » a dit le commissaire Rouleau dans une déclaration publique à la suite du dépôt du rapport final au Parlement. « Lorsque la décision a été prise d’invoquer la Loi le 14 février 2022, le Cabinet avait des motifs raisonnables de croire qu’il existait une crise nationale en raison de menaces pour la sécurité du Canada et que cette crise exigeait de prendre temporairement des mesures spéciales. »

Les conclusions du commissaire Rouleau ne lient pas les tribunaux qui pourraient entendre des contestations judiciaires de l’utilisation de la Loi.

Dans son rapport, la Commission a formulé 56 recommandations couvrant six grands aspects :

• Le maintien de l’ordre par la police;
• La collecte et la coordination du renseignement au palier fédéral;
• Les corridors commerciaux et les infrastructures essentiels;
• La réforme de la Loi sur les mesures d’urgence;
• Les autres questions à approfondir;
• La responsabilité de rendre compte suite au rapport.

« J’espère que ces recommandations contribueront à résoudre les divers problèmes et questions de nature systémique que j’identifie dans mon rapport. » a déclaré le commissaire Rouleau.

Au cours des audiences publiques tenues l’automne dernier, la Commission a entendu des organisateurs du convoi, des citoyens touchés par les manifestations, des policiers, des fonctionnaires et des représentants élus aux niveaux municipal et fédéral, y compris le premier ministre et sept ministres fédéraux. Le Rapport final peut être téléchargé sur le site Web de la commission.

L’honorable Paul S. Rouleau n’a aucun lien de parenté avec le premier ministre du Canada Justin Trudeau

Des rumeurs circulent depuis peu sur les réseaux sociaux affirmant que l’honorable Paul S. Rouleau a des liens de parenté avec le premier ministre du Canada Justin Trudeau. Pour démontrer cela, les gens partagent entre eux une capture d’écran provenant du site internet de « Généalogie du Québec et d’Amérique française » (voir ci-dessous). Un utilisateur écrit sur Twitter : « Voici la sœur de Pierre Elliott Trudeau, donc la tante de Justin, Suzette Trudeau. Suzette est la femme de Pierre Rouleau, le frère de Paul S. Rouleau, le juge de la Commission Rouleau qui vient de rendre le jugement en faveur de Justin. » Or, cette affirmation est erronée. L’une des raisons les plus simples à cela est que, si nous suivons cette logique, Monsieur Rouleau aurait aujourd’hui aux alentours de 100 ans, ce qui n’est évidemment pas le cas. L’affirmation erronée a été encore compliquée par le fait qu’il y avait un juge de la Cour fédérale du Canada nommé Paul U.C. Rouleau de Cornwall, en Ontario, décédé en 2007 (voir : « Anciens juges« ). Il avait des fils nommés Pierre et Paul Jr. Pour sa part, le commissaire Paul S. Rouleau, celui qui présida la Commission sur l’état d’urgence, n’a jamais rien révélé concernant ses parents, sa conjointe ou sa famille.

De nombreux messages en ligne ont utilisé la relation présumée pour suggérer que le rôle de Paul S. Rouleau au sein de la commission représentait un conflit d’intérêts, une tentative de discréditer son rapport final qui a conclu qu’il était approprié pour le gouvernement d’invoquer la loi pour mettre fin aux manifestations de trois semaines, qui ont bloqué Ottawa. Rouleau a des antécédents de liens avec le Parti libéral, y compris un lien familial avec l’ancien premier ministre Jean Chrétien, mais le commissaire n’est pas lié à la famille Trudeau. Glen McGregor de CTV a présenté la lignée complète des familles Rouleau respectives et il est clair que le juge Rouleau n’est en aucun cas lié au premier ministre actuel. Andy Lee, une podcasteur et partisane du convoi, a également démystifié cela en utilisant des faits, tout comme le diffuseur et écrivain Andrew Lawton, qui a été totalement sympathique au convoi.

En fait, la sœur aînée de l’ancien premier ministre du Canada, Suzette Elliott Trudeau, était mariée à un dentiste montréalais nommé Pierre Rouleau, qui n’avait pas de frère nommé Paul. Elle était proche de Pierre. Dans l’une de ses rares entrevues elle a décrit une bagarre d’adolescents où elle a défendu Pierre contre Michel Chartrand, de trois ans son aîné et qui sera plus tard dirigeant syndical. Suzette a aussi assisté au congrès du Parti libéral du Canada en 1968 où son frère a été choisi comme chef du parti et premier ministre.

On dit qu’elle a commenté la popularité soudaine et accablante de son frère : « Mon Dieu, Pierre est comme un Beatle ». Suzette Elliott Trudeau est décédée à Longueuil le 9 février 2008, à l’âge de 89 ans. Une mauvaise interprétation apparente de ces faits a conduit à ce qui semble être le premier message en ligne alléguant une relation familiale, publié en décembre.

Le commissaire du Convoi des camionneurs a grandi à Vanier, un quartier d’Ottawa, et est le fils du Dr Roger Rouleau, qui a déjà été coroner de la ville et est décédé à 52 ans en 1973. Paul S. Rouleau n’a pas de frère nommé Pierre. Ses deux frères, Jean et Guy, sont tous deux médecins à Montréal.

D’autres allégations en ligne selon lesquelles Rouleau a fait des dons au Parti libéral du Canada semblent être basées sur des données d’Élections Canada qui montrent une série de contributions d’un autre Paul Rouleau vivant à Port Colborne, en Ontario. Parmi elles, une contribution de 400 $ en décembre 2022, alors que le commissaire rédigeait son rapport sur la Loi sur les mesures d’urgence. En fait, le commissaire vit dans un quartier huppé de Toronto depuis 1993 et ​​n’a jamais habité à Port Colborne. Bien qu’il ait fait des dons au Parti libéral dans le passé, il n’y a aucune trace qu’il ait fait des dons au Parti libéral depuis qu’il est devenu juge en 2002.

Cependant, les dossiers d’Élections Canada montrent que l’épouse de Rouleau, Julie, a fait un don de 100 $ au candidat à la direction du Parti libéral fédéral Gerard Kennedy en 2006. En fait, rien n’indique clairement que le juge Rouleau ait eu quoi que ce soit à voir avec la politique du Parti libéral en près d’un quart de siècle.

Quant aux liens de Rouleau du Parti libéral, ils sont faciles à trouver et à vérifier. Rouleau était un jeune membre du personnel du Parti libéral dans les années 1980, aidant John Turner à remporter la direction libérale lorsque Pierre Trudeau a démissionné. L’une de ses tâches consistait à aider à choisir le cabinet de Turner une fois qu’il est devenu Premier ministre. Les reportages des médias de cette époque décrivent Rouleau comme étant soit l’adjoint exécutif de Turner, soit le secrétaire aux nominations, deux emplois qui sont plus importants en politique que ce titre ne le laisserait croire.

Alors, oui, le juge Rouleau a des liens anciens et profonds avec les libéraux. Il a d’abord été nommé juge à la Cour supérieure de l’Ontario en 2002, sous le gouvernement du premier ministre Chrétien. Il a ensuite été élevé à la Cour d’appel de l’Ontario par le gouvernement de l’ancien premier ministre Paul Martin et a également été nommé juge suppléant à la Cour suprême du Yukon en 2014, sous les conservateurs de Stephen Harper. La tante Jacqueline de Rouleau s’est mariée dans la puissante famille Desmarais, et son fils André a épousé France Chrétien, fille de l’ancien premier ministre libéral.

Le gouvernement Trudeau l’a nommé juge suppléant aux cours suprêmes du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest en 2017 et l’a choisi l’année dernière pour diriger la commission d’enquête requise en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Au cours des dernières années, le juge Paul Rouleau a fait la une des journaux pour ses décisions sur des affaires très médiatisées impliquant le gouvernement canadien et ses politiques. Malgré ses décisions controversées, le juge Paul Rouleau est largement respecté en tant que juge juste et impartial. Son expertise en matière de sécurité nationale et d’immigration a fait de lui un atout précieux pour le système judiciaire canadien.

Bien que le juge Paul Rouleau et Justin Trudeau soient tous deux des personnalités éminentes de la politique et du droit canadiens, il n’existe aucun lien familial connu entre les deux.

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Vous pouvez télécharger le Rapport intégral de la Commission sur l’état d’urgence.

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